Obligations des compagnies

Vous présenter une offre d’indemnisation

L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnisation dans les 8 mois qui suivent l’accident ou au plus tard 5 mois après que vous l’ayez informé de la consolidation de vos blessures.

Vous indemniser sans retard

L’assureur doit vous indemniser au plus tard 45 jours après que vous ayez accepté son offre ou que l’évaluation ait été fixée par le tribunal.

L’assureur assumant la responsabilité de l’accident que vous avez subi est tenu de respecter certains délais.
En cas de non-respect de ces délais vous êtes en droit d’obtenir des intérêts durant la période entre la fin de ce délai et la date à laquelle vous percevrez votre indemnité.

Vous indemniser complètement

Cette indemnisation doit couvrir tous les éléments de votre préjudice :

Le préjudice corporel:

  • Les frais nécessités par les soins.
  • Les pertes de revenus ou rétribution de tierce personne durant le temps où vous avez été immobilisé.
  • L’ IPP (Invalidité Permanente Partielle).
  • Les préjudices esthétiques et d’agrément.
  • Les souffrances subies même s’il ne persiste pas de séquelles.
  • Le retentissement professionnel et les pertes de revenus qui en découlent.

Le préjudice matériel:

  • Vestimentaire si des vêtements ont été abimés.
  • Appareils dentaires ou lunettes cassées.
  • Frais d’appareillage : semelles, minerve…
  • En cas de gros handicap : Les travaux d’aménagements de votre appartement, les éventuels frais de tierce personne.
  • Les frais de justice notamment en cas de procès : honoraires d’avocat, frais de procédures et d’expertise.