SI LE MEDECIN-EXPERT DÉSIGNÉ PAR UN TRIBUNAL
est également missionné pour d’autres dossiers par des Compagnies : n’hésitez pas à le récuser. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) admettra le bien-fondé de votre demande.
PENSER À FAIRE PERSONNALISER VOTRE CONTRAT INDIVIDUEL AVANT DE LE SIGNER.
En effet, si par exemple vous avez souscrit ce contrat pour vous venir en aide dans le cas où vous ne puissiez poursuivre votre activité, veiller à ne signer que s’il est indiqué la clause suivante « des indemnités journalières ou un capital sera versé s’il est reconnu médicalement que je suis inapte à ma profession et non pas à « toute profession » Vous risquez en effet de vous voir refuser toute indemnité au prétexte que leur médecin-conseil reconnaît que vous n’êtes pas apte à votre ancienne profession, mais que vous pourriez parfaitement bien vous reclasser. Ainsi si vous exercez une profession manuelle et que les efforts musculaires vous sont interdits, il vous sera rétorqué que vous pouvez vous reclasser dans une activité de gestion (médecin ou ministre par exemple !)
L’ADHÉSION À UNE ASSOCIATION DE VICTIMES EST-ELLE UTILE?
OUI, car si les victimes sont à la merci des compagnies d’assurance c’est que ces dernières tirent leur force du fait que tous ont l’obligation légale de s’assurer. Les victimes, heureusement en bien plus petit nombre, ont donc intérêt à unir leurs forces.
Être assuré est une obligation légale.
Être adhérent d’une association de victimes est un devoir moral de solidarité.
N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE « DÉFENDU » PAR L’AVOCAT DE LA COMPAGNIE QUI VOUS ASSURE.
Vous devez être défendu par un Médecin de Recours* choisi également par vous. En effet, votre compagnie d’assurance ne peut réclamer « le maximum » à une autre compagnie, car elle devrait, pour les mêmes séquelles, régler également beaucoup. En effet, chaque jour ces deux compagnies traitent de nombreux dossiers dans lesquels c’est une fois l’une et une fois l’autre qui doit indemniser.
UN AVOCAT EST-IL NÉCESSAIRE?
S’il s’agit d’un recours concernant une pension d’accident de travail insuffisante, un avocat n’est pas, en général, nécessaire. En revanche, dans les procédures « de droit commun », autrement dit lorsqu’un tiers responsable est impliqué, un juriste (avocat ou conseil d’une association de victimes) est nécessaire pour traduire en argent l’évaluation qui a été admise par votre médecin-conseil de recours.
Attention : Ne choisissez pas un avocat au hasard ! Il y en a très peu qui soient spécialisés dans la réparation du dommage corporel. Vous avez intérêt à interroger soit l’Association de victimes à laquelle il est conseillé d’adhérer. Soit le médecin de recours que vous aurez choisi.
NE CONFIEZ PAS LA GESTION DE VOTRE DOSSIER À N’IMPORTE QUI!
De nombreux Cabinets de Recours du type « défense » ou « assistance juridique » sont des émanations des compagnies d’assurances.
Prenez conseil auprès des associations de victimes ou des médecins de recours exclusifs avant de confier la gestion de votre dossier à quiconque.
QUE PENSER DE LA CLAUSE RECOURS?
La CLAUSE-RECOURS semble être une supercherie:
en effet la compagnie vous dit (et vous fait payer pour cela): « Nous vous ferons assister par un médecin », sous-entendu donc « qui soit de votre côté ».
En, fait vous êtes convoqué par un seul médecin (celui de votre compagnie) qui est « agréé » également par la compagnie adverse assurant le responsable !
OU EST LE RECOURS, LE CONTRADICTOIRE PROMIS?
Votre compagnie gagne sur tous les tableaux. Elle encaisse une prime puis fait l’économie d’un examen médical contradictoire, les deux compagnies n’ayant à payer qu’un seul médecin au lieu des deux attendus par leur engagement.
Bien qu’il faille se méfier de la garantie défense-recours ou protection juridique, il ne faut pas pour autant la négliger, car elle vous donne droit à introduire une action judiciaire lorsque vous restez en désaccord avec l’indemnisation proposée et qu’une transaction amiable a échoué.
Les frais de cette action judiciaire seront alors assumés par l’assureur qui s’est engagé à régler les frais de toute intervention, amiable ou judiciaire, destinée à défendre l’assuré.
À vous de rappeler et d’exiger que vous entendiez choisir
votre propre avocat-conseil et votre propre médecin-conseil.