Déclarer l’accident : à qui?

• À la compagnie qui vous assure, soit pour qu’elle saisisse la compagnie assurant la responsabilité, soit parce que vous avez souscrit une assurance personnelle au titre d’une garantie « individuelle accident » ou de la clause « protection juridique » prévue en général par votre « multirisques habitation ».
• Aux organismes sociaux (auxquels vous êtes assurés) le plus souvent à la sécurité sociale. Il suffit pour cela de remplir l’encadré qui se trouve sur les feuilles de soins que vous adressez à votre centre.
• À votre employeur. Nous vous conseillons d’informer votre employeur, à l’occasion de l’envoi du certificat d’arrêt de travail.
  Il se peut que vous ayez droit à certains compléments prévus par une éventuelle convention collective. Joignez le certificat précisant quelles sont vos blessures.

Retourner le questionnaire que vous adressera la compagnie

Dans les mois qui suivront l’accident, vous recevrez dans la quasi-totalité des cas un questionnaire. Sera jointe une notice d’information vous rappelant :

• les obligations de la compagnie assurant la responsabilité et
• les obligations de la victime.

Accepter un examen médical

Vous serez convoqué par un médecin-conseil de compagnie:

• soit par un médecin-conseil de la compagnie adverse.
• soit par un médecin-conseil de votre propre compagnie.

Sachez que vous avez le droit de refuser d’être examiné par le médecinchoisi par l’assureur. Celui-ci est tenu de vous en proposer un autre, sinon, de réclamer au tribunal de désigner un médecin-expert.

Vous présenter une offre d’indemnisation

L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnisation dans les 8 mois qui suivent l’accident ou au plus tard 5 mois après que vous l’ayez informé de la consolidation de vos blessures.

Vous indemniser sans retard

L’assureur doit vous indemniser au plus tard 45 jours après que vous ayez accepté son offre ou que l’évaluation ait été fixée par le tribunal.

L’assureur assumant la responsabilité de l’accident que vous avez subi est tenu de respecter certains délais.
En cas de non-respect de ces délais vous êtes en droit d’obtenir des intérêts durant la période entre la fin de ce délai et la date à laquelle vous percevrez votre indemnité.

Vous indemniser complètement

Cette indemnisation doit couvrir tous les éléments de votre préjudice :

Le préjudice corporel:

• Les frais nécessités par les soins.
• Les pertes de revenus ou rétribution de tierce personne durant le temps où vous avez été immobilisé.
• L’ IPP (Invalidité Permanente Partielle).
• Les préjudices esthétiques et d’agrément.
• Les souffrances subies même s’il ne persiste pas de séquelles.
• Le retentissement professionnel et les pertes de revenus qui en découlent.

Le préjudice matériel:

• Vestimentaire si des vêtements ont été abimés.
• Appareils dentaires ou lunettes cassées.
• Frais d’appareillage : semelles, minerve…
• En cas de gros handicap : Les travaux d’aménagements de votre appartement, les éventuels frais de tierce personne.
• Les frais de justice notamment en cas de procès : honoraires d’avocat, frais de procédures et d’expertise.

Le médecin qui vous convoquera se présentera comme expert mais il est d’abord le médecin-contrôleur. Il est missionné par une société d’assurance et son rôle est en premier lieu d’éviter à la compagnie de vous indemniser trop généreusement.

Vous envoyer une convocation au moins 15 jours à l’avance.

« Si vous ne vous présentez pas, votre dossier sera classé »

Vous préciser sur cette convocation:

• Le nom de l’assureur qui le missionne.
• Ses titres.
• Le motif de cette convocation.
• Que vous pouvez vous faire assister d’un médecin de votre choix.
  • Le médecin-conseil de compagnie a l’obligation de l’indiquer suite à la loi du 5 juillet 1985, mais l’esprit de la loi n’est pas respecté.
  • Ce que souhaitait dire le législateur c’est bien plus que « vous pouvez », mais « vous avez intérêt ». C’est notamment pour pallier cette imprécision que nous nous sommes décidés à écrire ces quelques conseils aux victimes.

Lors de l’expertise, faire preuve d’une élémentaire courtoisie.

Ne tolérez pas que ce médecin vous manque d’égard ou vous brusque lors de l’examen.
Exigez par exemple que le plan sur lequel vous êtes prié de vous allonger soit recouvert d’un drap d’examen propre, et mieux: à usage unique.

La victime c’est vous et quelques égards vous sont dus.
Ne vous en laissez pas imposer…

Vous adresser un rapport dans les 20 jours qui suivent l’examen.

Ceci est important car vous pourrez, par lettre recommandée, souligner un éventuel malentendu et surtout préciser toute erreur ou omission que vous constateriez.