Signification des termes utilisés par les spécialistes du dommage corporel et dont vous entendrez parler tout au long de votre procédure d’indemnisation.
Date de consolidation
Date au-delà de laquelle votre état ne se modifiera plus guère. Elle correspond généralement à la date de fin des soins actifs (à distinguer des soins d’entretien).
Il s’agit d’une stabilisation et non pas forcément d’une guérison.
À partir de cette date, vos séquelles sont estimées permanentes (et non pas forcément « définitives »).
Préjudice économique, également nommé « préjudice patrimonial »
Il comprend: l’IPP c’est-à-dire la réduction de vos capacités physiques et intellectuelles et l’ITT correspondant grossièrement à votre manque à gagner durant le temps où votre incapacité a été totale.
L’ITT (Incapacité Temporaire Totale):
Période durant laquelle vos revenus mensuels ont été interrompus. Son indemnisation nécessitera que vous présentiez certains justificatifs (bulletins de salaires, documents comptables ou fiscaux).
En cas d’activité non salariée (femme au foyer, étudiant, bénévole) la compagnie est tenue, contrairement à ce qu’il vous sera souvent affirmé, de vous verser une indemnisation basée sur le SMIC (au moins). Outre le manque à gagner vous avez droit à une indemnisation au titre des aides qui ont été nécessaires durant votre incapacité : toute la période pendant laquelle vous avez perdu votre autonomie.
Attention: Toute dépense, inhérente à votre handicap doit être indemnisé, par exemple une aide-ménagère. Il n’y a pas de raison que vous ayez fait travailler votre conjoint, vos enfants ou des amis sans que ceux-ci soient indemnisés.
L’I.P.P (Incapacité Permanente Partielle):
Taux qui exprime en pourcentage la réduction de vos capacités. En matière d’accident de travail cette IPP est censée représenter votre capacité de gains. En revanche en Droit Commun (c’est-à-dire pour les accidents mettant en cause un responsable) l’IPP ne tient compte que de la réduction de vos capacités, indépendamment d’un éventuel retentissement professionnel.
Dans « le cas où vos revenus seraient devenus moindres, vous devez également être indemnisé au titre du préjudice professionnel ».
Préjudice personnel, également nommé « préjudice extra-patrimonial »
Il est évalué non en pourcentage mais en « SEPTIÈME »,
suivant ainsi l’ancienne dénomination envisageant une graduation à 7 échelons:
Très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important, très important.
Le PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE:
Est constitué par la persistance de disgrâces physiques (cicatrices ou déformation) et également de disgrâces dynamiques (claudication, perte de la grâce gestuelle).
Les SOUFFRANCES ENDURÉES (Pretium Doloris):
tenant compte de l’intensité des douleurs, de leur durée, de leur répétitivité entre le 1er jour et le jour de la consolidation. Pour fixer les idées : la moyenne de 3,5 ou 4/7 correspond aux désagréments subis par l’ostéosynthèse d’une fracture de bras ou de jambe puis d’une seconde anesthésie générale pour ablation du matériel métallique.
Autres préjudices
Certains ne se quantifient ni en pourcentage ni en degré, mais sont appréciés soit par l’inspecteur régleur de la compagnie soit par le tribunal selon le descriptif qui en aura été fait par les médecins évaluateurs.
Le RETENTISSEMENT PROFESSIONNEL:
Il s’agit d’un préjudice fondamental bien que souvent négligé et estimé par les sociétés d’assurances inclus dans l’IPP mais il n’en est rien. Je rappellerai à ce propos le célèbre exemple d’une victime qui a eu le doigt coupé, suite à un accident. Un inactif (retraité par exemple) ne touchera qu’une IPP de 4 % soit environ 20.000 F. Mais un violoniste de métier aura droit à bien davantage, infiniment plus, pour la même infirmité.
Le PRÉJUDICE D’AGRÉMENT:
Ne doit pas être oublié . Il correspond à l’impossibilité de reprendre certaines activités sportives ou de loisirs.
Plus rarement:
Obstétrical, Sexuel, Scolaire, de Carrière, etc.
Pour être plus rares, ces préjudices n’en sont pas moins, hélas, parfois très importants.
Préjudice moral
La victime réclame souvent une indemnisation à ce titre.
En réalité le préjudice moral est souvent confondu avec le préjudice psychologique.
Ce dernier est inclus soit dans les souffrances endurées (jusqu’à la consolidation) soit dans l’IPP (au-delà de la date de consolidation).
Le préjudice moral, lui, est celui qui est subi par quelqu’un qui perd un proche (conjoint , enfants etc). La peur et l’angoisse, comme toute souffrance psychologique, doivent en effet être indemnisées.