Cela se fait tout simplement en conservant les originaux
de toutes les pièces relatives à l’accident,
y compris lettres reçues et copies des lettres envoyées.

N’adressez que des copies aux organismes
qui vous les réclament, et conservez les originaux.

Documents qui devront être présentés lors de toute expertise:

LE CERTIFICAT MÉDICAL INITIAL (CMI):

C’est la pièce maitresse du dossier médical.

En effet, la loi fait obligation à la victime de faire la preuve que les troubles qu’elle présente sont bien la conséquence des blessures subies lors de l’accident.
Ce CMI est celui établi par le premier médecin qui vous a examiné et qui énumère toutes les régions de votre corps qui ont été blessées.
N’hésitez pas à faire compléter ce CMI si vous le constatez incomplet.

LES COMPTES-RENDUS (d’Opératoires et d’hospitalisations):

Les services hospitaliers sont tenus de vous les remettre ainsi qu’en fait obligation le décret du 30 mars 1992 (Précisez que vous devez subir une expertise).

TOUS LES CERTIFICATS:

Des médecins qui vous ont conseillé ou traité.

LE CERTIFICAT ESTIMANT VOTRE ÉTAT CONSOLIDÉ :

Vérifier que votre médecin ou chirurgien traitant décrit bien dans ce certificat la totalité de vos séquelles.

TOUTES LES PRESCRIPTIONS:

De médicaments ou de rééducation.

LES RADIOGRAPHIES OU AUTRES EXPLORATIONS:

Électroencéphalogramme, Échographie ou Électromyogramme, etc.

Si l’accident a eu des conséquences professionnelles:

• Le certificat de la médecine du travail vous déclarant inapte.
• Les éventuelles décisions de la COTOREP.
• La lettre de licenciement.
• Les fiches de paye des trois mois qui précèdent l’accident et des 3 mois qui suivent la reprise de travail si vous avez subi un déclassement ou une diminution de salaire.

En cas d’accident du travail

Il vous faudra apporter toutes les décisions, courriers et titres de pension de la sécurité sociale.

SI CES DOCUMENTS NE SONT PAS EN VOTRE POSSESSION,
VOUS POUVEZ LES RÉCLAMER AUX PERSONNES QUI LES ONT ÉTABLIS.

L’assistance d’un médecin conseil est-elle nécessaire?

OUI. La preuve en est que:

1. Ce droit vous est rappelé par votre adversaire lui-même depuis qu’un décret de la loi de 1985 l’y oblige.
   La loi du 5 juillet 1985 a été créée dans le but de défendre vos intérêts face aux très puissantes compagnies d’assurances, les obligeant à vous informer de votre droit d’être assisté du médecin «de votre choix».
2. Les compagnies elles-mêmes vous proposent une garantie «recours», faisant valoir que l’assistance d’un médecin-conseil à vos côtés sera une garantie d’impartialité et de justice.

Pourtant 9 fois sur 10 la victime se présente seule devant le médecin qui la convoque.
IL S’AGIT D’UNE ERREUR À ÉVITER.

Prenons le cas où n’ayant pas été conseillée, une victime se soit présentée seule chez le médecin-conseil de la compagnie qui l’a convoquée( peu importe que ce médecin ait été missionné par la compagnie adverse ou par la sienne), dans ce cas la victime a la possibilité de réclamer à un médecin de recours (jamais missionné par une compagnie) un rapport de contre-expertise. Cela déclenchera une réelle EXPERTISE CONTRADICTOIRE, comme la loi le prévoit.

Pourquoi se méfier d’un médecin conseil de compagnie?

Cette question est bien légitime car en effet un grand nombre des médecins-conseils sont impartiaux et enclin à l’humanité. Toutefois ce n’est pas toujours le cas et vous risquez de tomber sur l’un de ceux qui ont tendance à défendre plus la compagnie qui les paye que la vérité.

Ce que redoute par dessus tout un médecin-conseil missionné par une compagnie, c’est de «chuter». Qu’est-ce que ça veut dire?
Cela signifie que s’il a estimé que les séquelles présentées par une victime justifient une IPP de 10 % et qu’à la suite de cette expertise, une contre-expertise ait lieu et qu’un expert judiciaire estime que cela ne vaut que 7 ou 8 %, il est certain que la compagnie considèrera que le médecin-conseil qu’elle avait missionné, celui qui a admis 10 %, était un médecin par trop généreux.

Il est probable que la Compagnie ne lui adressera pas d’autres missions.
ll faut donc craindre qu’un médecin-conseil de compagnie ait tendance à indiquer le chiffre inférieur de la «fourchette» possible.

Par exemple les séquelles d’un traumatisme crânien sont évaluées par le barême entre 2 et 10 %, donc en évaluant à 2 % ou mieux encore à zéro, le médecin-conseil de compagnie est sûr de ne pas chuter.

Fixer un chiffre proche du maximum de la fourchette
est un risque qu’il préfèrera ne pas courir.

Votre médecin traitant?

La convocation à expertise que vous recevrez, portant mention que vous pouvez être assisté du « médecin de votre choix », vous incitera bien entendu à vous retourner tout naturellement vers votre médecin traitant. Celui-ci refusera le plus souvent, ne pouvant distraire une demi-journée de son activité alors qu’il peut être appelé pour une urgence.

Même s’il acceptait de vous assister, il se trouverait confronté à un médecin de compagnie d’assurance très expérimenté et au courant de toutes les incidences médico-légales. Votre médecin traitant sera bien entendu à même de vous assister s’il possède d’une part le diplôme de réparation du dommage corporel et bien entendu l’expérience de cette formation pratique.

Le médecin-conseil proposé par votre compagnie?

Votre médecin-conseil ne doit pas non plus être le médecin proposé par votre compagnie d’assurance. Certes, cette assistance est gratuite, mais cette gratuité risque de vous coûter cher. En effet, le médecin-conseil, missionné par une compagnie, reste parfois trop soucieux de préserver les intérêts de la société qui le rémunère…

Un médecin expert près des tribunaux?

Non et heureusement… En effet les médecins-conseils les plus aptes à vous assister ne peuvent pas être inscrits auprès d’un tribunal car ceux qui sont inscrits jouent le  » rôle  » de juge alors que les médecins de recours comme les médecins de compagnie tiennent le  » rôle  » d’avocat.

On ne peut être à la fois juge et avocat. Aucun juge, et donc aucun expert nommé près d’un tribunal, n’accepterait d’assurer la défense et l’assistance d’une victime.

Mais alors qui peut vous assister ?
Sachez qu’il existe des spécialistes : LES MÉDECINS-CONSEILS DE RECOURS

Spécificité du médecin de recours

1. Il s’agit d’un médecin spécialisé dans l’évaluation du dommage corporel.
2. Il s’est engagé à ne défendre que les victimes et à n’accepter aucune mission des compagnies d’assurances.

Rôle du médecin de recours

1. Il vous aidera à constituer votre dossier dont chaque pièce peut permettre d’obtenir une meilleure indemnisation*.
2. Il s’assurera lors de l’expertise médicale que l’évaluation est bien impartiale et qu’aucun des aspects de votre préjudice n’est négligé.

Un médecin de recours est aussi nécessaire que l’est un avocat lorsque vous vous présentez devant un tribunal. En effet toute décision doit respecter un des caractères essentiels de la justice, à savoir être contradictoire.

Cela signifie que toutes les parties doivent être entendues autrement dit non seulement l’opinion du médecin missionné par la Compagnie qui a la charge de régler l’indemnisation, mais aussi l’opinion du médecin que vous aurez choisi pour vous assister.

La loi du 5 juillet 1985 a été créée dans le but de défendre vos intérêts en face de très puissantes assurances, les obligeant à vous informer de votre droit d’être assisté du médecin de votre choix.

N’acceptez aucune convocation d’un médecin de compagnie d’assurance avant d’en avoir informé votre propre médecin-conseil, ou l’association de victimes, ou l’avocat à qui vous avez confié vos intérêts.

Si vous vous êtes peut-être déjà rendu seul chez le médecin-conseil désigné par une compagnie. Vous pouvez présenter son rapport (que vous devez recevoir dans le délai de trois semaines) à un médecin-conseil choisi par vous.
Celui-ci vous dira si les souffrances subies ou la gêne persistante ont été suffisamment prises en compte.Si cela n’a pas été le cas, il établira un contre-rapport vous permettant d’exiger soit une expertise contradictoire, soit mieux encore un arbitrage (amiable ou judiciaire), car il faut craindre que le médecin de la compagnie refuse de se déjuger ou de déjuger un collègue.

Seul un médecin-conseil de recours vous apporte une garantie d’impartialité.

Où trouver un médecin de recours?

La liste des médecins-conseils peut-être consultée sous la rubrique Présentation

Les montants des honoraires d’assistance

Pour consultation et avis: entre 80 et 150 Euros (selon la complexité du dossier).

Pour une étude de dossier suivie d’évaluation ou pour une assistance à expertise: les honoraires sont fonction de la complexité du dossier, donc du temps de travail fourni, de la nécessité de se déplacer ou non aux réunions d’expertise, du temps passé à ces réunions, etc.
La rédaction d’un rapport majore également les honoraires. Il n’est pas obligatoire. Il est fortement conseillé si vous êtes assisté d’un avocat qui en aura besoin pour vous défendre au plan juridique.
Les honoraires sont donc à déterminer avec le Médecin de Recours qui vous fournira tous les détails sur ses pratiques. Comme un avocat, ils seront d’autant plus élevés que le dossier est complexe et nécessite de nombreuses interventions et déplacements de sa part. A l’ouverture d’un dossier, la demande d’une provision est classique.

Qui assume ces frais?

Ces frais peuvent paraitre élevés, d’autant que parfois deux, ou même trois assistances à expertise sont nécessaires.

Toutefois il est important de savoir que:

Ces frais seront remboursés par la compagnie assurant la responsabilité.

UNE COMPAGNIE QUI NE LES REMBOURSERAIT PAS SE METTRAIT HORS LA LOI, car elle s’opposerait à la notion légale de « RÉPARATION INTÉGRALE ».

De toute façon, même si ce n’était pas le cas, l’assistance d’un médecin de recours vous serait largement profitable.

Si vous ne pouvez faire l’avance des frais d’assistance à expertise, vous pouvez réclamer et obtenir de la compagnie assurant le responsable une avance provisionnelle couvrant ce type de frais.